Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
12/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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